Définition - Lettre de garantie internationale
Écrit par Etienne NICOLAS,
La lettre de garantie internationale est un engagement écrit et irrévocable par lequel une banque (garant) s'oblige à payer une somme déterminée au bénéficiaire sur première demande ou sur présentation de documents spécifiés, en cas de manquement du donneur d'ordre à ses obligations contractuelles dans le cadre d'une opération transfrontalière.
Cet instrument est utilisé dans le commerce international pour sécuriser les contrats d'exportation, les marchés publics et les projets de construction à l'étranger. Les principales formes sont la garantie de soumission (bid bond, garantissant le sérieux d'une offre), la garantie de bonne exécution (performance bond, couvrant la bonne réalisation du contrat), la garantie de restitution d'acompte (advance payment guarantee, assurant le remboursement d'un acompte en cas de non-exécution) et la garantie de retenue de garantie (remplacement d'une retenue contractuelle).
La lettre de garantie internationale est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (RUGD 758). Elle se distingue du cautionnement de droit civil par son caractère autonome : la banque paie sur première demande conforme, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat sous-jacent entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. Pour la banque, elle constitue un engagement par signature comptabilisé hors bilan.
À retenir
- La lettre de garantie internationale est un engagement bancaire irrévocable sécurisant les contrats transfrontaliers.
- Elle se décline en garantie de soumission, de bonne exécution, de restitution d'acompte et de retenue.
- Autonome du contrat sous-jacent, elle est régie par les RUGD 758 de la CCI.
