Loi bancaire

"La loi bancaire correspond à la loi du 24 janvier 1984 qui instaure un cadre universel pour le système bancaire français.  Il y est notamment défini la notion d'établissement de crédit (banque, société financière, institution financière spécialisée) et les activités spécifiquement exercées.  La loi bancaire confie aussi la tutelle et le contrôle du système bancaire à la Banque de France et aux commissions qui y sont rattachées.  La loi bancaire de 1984 a pour but de définir et d'encadrer l'activité des établissements financiers opérant en France. Son but est de constituer un cadre cohérent pour l'ensemble du système bancaire, en clarifiant l'activité exercée par les banques, différente de celle des sociétés financières, ou des institutions financières spécialisées. Pour les conseiller et les contrôler, trois instances collégiales ont été créées, sous la tutelle de la Banque de France : le Comité des établissements de crédit, le Comité de la réglementation bancaire, et la Commission bancaire. "

 

 

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