Définition - Loi bancaire
Écrit par Etienne NICOLAS,
La loi bancaire désigne le cadre législatif régissant l'activité des établissements de crédit et des prestataires de services financiers. En France, la loi bancaire fondatrice est celle du 24 janvier 1984, qui a unifié le statut des banques et établi l'architecture de régulation du système bancaire français.
La loi de 1984 a posé les principes toujours en vigueur : monopole bancaire (seuls les établissements agréés peuvent recevoir des fonds du public et distribuer du crédit), obligation d'agrément auprès de l'autorité de contrôle, règles prudentielles de solvabilité et de liquidité, et supervision par des autorités dédiées. Elle a instauré le Comité de la réglementation bancaire, la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit, depuis fusionnés au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le cadre législatif a été profondément remanié depuis lors. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 a imposé le cantonnement des activités spéculatives dans une filiale dédiée. Au niveau européen, les directives CRD et le règlement CRR transposent les normes de Bâle III, tandis que le Mécanisme de surveillance unique (MSU) confie la supervision des grandes banques de la zone euro directement à la BCE.
À retenir
- La loi bancaire de 1984 a fondé le cadre moderne de régulation bancaire en France.
- Elle a instauré le monopole bancaire, l'obligation d'agrément et la supervision prudentielle.
- Le cadre a évolué avec la loi de 2013 et l'harmonisation européenne (CRD/CRR, MSU).
