Définition - Mécanisme du Fait du Prince
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le mécanisme du fait du prince est un concept juridique qui désigne une décision unilatérale de la puissance publique (État, collectivité) modifiant les conditions d'exécution d'un contrat, d'un investissement ou d'une activité économique, sans que la partie privée ait pu l'anticiper ni s'y opposer.
Le fait du prince se manifeste par des modifications législatives ou réglementaires qui impactent rétroactivement ou brutalement les conditions économiques d'un contrat : changement de fiscalité, modification des normes, nationalisation, gel des prix, interdiction d'une activité ou modification des conditions d'exploitation. Il constitue un risque spécifique pour les investisseurs et les entreprises opérant dans des secteurs réglementés.
En droit administratif français, le fait du prince ouvre droit à une indemnisation intégrale du cocontractant public lorsque la mesure est imputable à l'autorité contractante elle-même. En matière d'investissement international, les traités bilatéraux d'investissement protègent les investisseurs étrangers contre le fait du prince (clause d'expropriation, clause de traitement juste et équitable) et prévoient des mécanismes d'arbitrage.
À retenir
- Le fait du prince est une décision unilatérale de la puissance publique modifiant les conditions d'un contrat.
- Il peut donner droit à indemnisation en droit administratif.
- Les traités d'investissement protègent les investisseurs étrangers contre ce risque.
