Définition - Mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique
Écrit par Etienne NICOLAS,
La mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique est la procédure par laquelle un titulaire de compte bancaire autorise un créancier (fournisseur, assureur, administration) à prélever directement sur son compte les sommes dues, à des dates et pour des montants convenus.
Depuis la mise en place du SEPA, le prélèvement fonctionne sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA signé par le débiteur et remis au créancier. Ce mandat autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvement et la banque du débiteur à les exécuter. Il n'est plus nécessaire de transmettre une autorisation séparée à la banque.
Le mandat SEPA comporte une référence unique (RUM) et l'identifiant créancier SEPA (ICS). Le débiteur conserve un droit de contestation : il peut demander le remboursement d'un prélèvement autorisé dans un délai de huit semaines, et d'un prélèvement non autorisé dans un délai de treize mois. La révocation du mandat peut être effectuée à tout moment auprès du créancier.
À retenir
- L'autorisation de prélèvement repose sur un mandat SEPA signé par le débiteur et remis au créancier.
- Le débiteur peut contester un prélèvement dans un délai de huit semaines (autorisé) ou treize mois (non autorisé).
- Le mandat peut être révoqué à tout moment auprès du créancier.
