Définition - Patrim

Patrim est un outil en ligne mis à disposition par l'administration fiscale française (Direction générale des finances publiques) permettant aux particuliers d'estimer la valeur d'un bien immobilier à partir des transactions réellement enregistrées dans le voisinage. Il est accessible depuis l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr.

Patrim fournit les prix de vente de biens comparables (appartements, maisons, terrains) ayant fait l'objet d'une mutation dans un périmètre géographique et une période définis par l'utilisateur. Les résultats mentionnent la date de vente, le prix, la surface, le nombre de pièces et l'adresse. L'outil permet d'affiner la recherche par type de bien, surface et rayon géographique.

L'utilisation de Patrim est réservée à des finalités précises : déclaration de succession ou de donation, déclaration d'IFI, contrôle fiscal ou procédure d'expropriation. Il ne peut pas être utilisé pour fixer un prix de vente dans le cadre d'une transaction commerciale. Patrim complète le service DVF (demandes de valeurs foncières), accessible librement et sans restriction d'usage, qui publie l'ensemble des transactions immobilières enregistrées par les notaires.

À retenir

• Patrim est un outil fiscal en ligne permettant d'estimer la valeur d'un bien à partir des ventes enregistrées.
• Son utilisation est réservée aux déclarations fiscales (succession, donation, IFI).
• Il complète le service DVF, accessible librement pour consulter les transactions immobilières.