Définition - Promesse d'achat
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La promesse d'achat est un engagement unilatéral par lequel un acquéreur potentiel s'engage fermement à acheter un bien immobilier à un prix et à des conditions déterminés, pendant un délai fixé. Le vendeur dispose de ce délai pour accepter ou refuser, sans être lui-même engagé.
La promesse d'achat engage juridiquement l'acquéreur pendant sa durée de validité : il ne peut se rétracter sans motif légitime (non-obtention du prêt, découverte d'un vice caché, exercice du droit de préemption par la commune). Le vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de formuler une contre-proposition. Si le vendeur accepte, l'accord se transforme en compromis de vente.
La promesse d'achat se distingue de la promesse de vente (engagement unilatéral du vendeur) et du compromis de vente (engagement réciproque des deux parties). Elle est moins courante que le compromis en pratique. L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de l'acceptation par le vendeur, conformément à la loi SRU.
À retenir
- La promesse d'achat engage unilatéralement l'acquéreur à acheter à un prix et des conditions fixés.
- Le vendeur est libre d'accepter ou de refuser pendant le délai de validité.
- L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après l'acceptation du vendeur.
