Définition - Règlement de copropriété
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le règlement de copropriété est un document juridique obligatoire qui définit les règles de fonctionnement d'un immeuble en copropriété : répartition des parties privatives et des parties communes, droits et obligations de chaque copropriétaire, règles d'usage et conditions de gestion de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est établi lors de la division de l'immeuble en lots et publié au service de la publicité foncière. Il s'impose à tous les copropriétaires, à leurs locataires et à leurs ayants droit. Il précise la destination de l'immeuble (habitation, usage mixte, commercial), les conditions d'utilisation des parties privatives et communes, les tantièmes de copropriété attribués à chaque lot (servant de base au calcul des charges) et les règles de majorité en assemblée générale.
En matière de crédit immobilier, le règlement de copropriété est un document demandé par le notaire et la banque lors de l'acquisition d'un lot. Il permet de vérifier la destination du bien, les charges prévisionnelles et les éventuelles restrictions d'usage. Sa modification nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité qualifiée.
À retenir
- Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement et la répartition des droits dans un immeuble.
- Il s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.
- Sa modification nécessite un vote en assemblée générale à la majorité qualifiée.
