Règlement de copropriété
Lorsqu'un promoteur a terminé la construction d'un immeuble d'habitation collectif, il doit faire rédiger un règlement de copropriété par un géomètre ou un notaire.
Ce règlement de copropriété identifie précisément les différents lots, les parties communes, les parties privées (un seul propriétaire) et les parties privatives (par exemple, un coin de jardin devant la baie vitrée d'un propriétaire au rez-de-chaussée).
Ce règlement comporte les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires, et précise la quote-part de chacun pour la répartition des charges collectives. Le règlement de copropriété s'impose à tous, y compris aux futurs acquéreurs.
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