Règlement de copropriété
Lorsqu'un promoteur a terminé la construction d'un immeuble d'habitation collectif, il doit faire rédiger un règlement de copropriété par un géomètre ou un notaire.
Ce règlement de copropriété identifie précisément les différents lots, les parties communes, les parties privées (un seul propriétaire) et les parties privatives (par exemple, un coin de jardin devant la baie vitrée d'un propriétaire au rez-de-chaussée).
Ce règlement comporte les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires, et précise la quote-part de chacun pour la répartition des charges collectives. Le règlement de copropriété s'impose à tous, y compris aux futurs acquéreurs.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Don manuel
- Donation partage
- Garant
- Garantie biennale
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Société civile immobilière
- Prêt à taux zéro
- Courtier
- Almeida Heitor
- Réserve héréditaire
- Altman edward
- Joint liability
- Offre publique d'achat
- Revenus Fonciers
- Lettre de rente
- Cession de bail
- Acceptation d'une lettre de change
- Crédit in fine
- Acte authentique de vente
- Conseil syndical
- Etablissement de crédit hypothécaire
- Loi Carrez
- Actifs cachés
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donateur
- Contrat de réservation
- Donation déguisée
- Viager
