Définition - Délai légal

Le délai légal est une durée fixée par la loi pendant laquelle une personne doit accomplir une action, exercer un droit ou respecter une obligation. Son non-respect peut entraîner la perte d'un droit ou l'application de sanctions.

Les délais légaux interviennent dans de nombreux domaines du droit et de la finance. En matière de crédit, le délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation et le délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier sont des délais légaux. En droit commercial, le délai de paiement entre entreprises est plafonné à 60 jours par la loi LME. En matière fiscale, les délais de déclaration et de paiement des impôts sont également fixés par la loi.

On distingue les délais impératifs, qui s'imposent sans dérogation possible, des délais supplétifs, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de clause contractuelle contraire. Certains délais sont exprimés en jours calendaires (tous les jours comptent), d'autres en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) ou en jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés).

Le délai légal se distingue du délai conventionnel, librement fixé par les parties dans un contrat, et du délai judiciaire, accordé par un juge.

À retenir

• Le délai légal est une durée imposée par la loi pour exercer un droit ou remplir une obligation.
• Il peut être impératif ou supplétif, exprimé en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables.
• Son non-respect peut entraîner la perte d'un droit, des pénalités ou des sanctions.