Acceptation d'une lettre de change

L'acceptation d'une lettre de change désigne l'acceptation par le tiré du paiement du montant d'une lettre de change destinée au porteur à l'échéance. Le porteur, désignant généralement un établissement bancaire, décide de cette procédure tandis que le tiré s'engage par écrit en signant la lettre de change.

Cette acceptation est synonyme de garantie de paiement pour le porteur. Le tiré ainsi que toutes les personnes s'étant tenues solidaires s'engagent vis-à-vis du porteur. Si l'acceptation de la lettre de change est refusée par le tiré, le porteur est tenu de le faire constater par un notaire ou huissier de justice comme réserve de recours.

 

 

 

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