Définition - Déclaration d'achèvement des travaux
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) est un document administratif par lequel le maître d'ouvrage (propriétaire ou constructeur) informe la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable sont terminés et conformes à l'autorisation délivrée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Elle doit être adressée en mairie au moyen du formulaire Cerfa correspondant, dans un délai raisonnable après l'achèvement des travaux. Elle atteste que la construction respecte les règles d'urbanisme et les prescriptions du permis accordé.
À réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai de trois mois (cinq mois en secteur protégé) pour contester la conformité des travaux. Elle peut effectuer un contrôle sur place. Si aucune contestation n'intervient dans ce délai, la conformité est tacitement acquise. En cas de non-conformité constatée, la mairie peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité ou de déposer un permis modificatif.
L'absence de dépôt de la DAACT expose le propriétaire à des sanctions et peut poser des difficultés lors d'une vente immobilière.
À retenir
- La DAACT est un document obligatoire signalant à la mairie la fin des travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable.
- La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux réalisés.
- Sans contestation dans ce délai, la conformité est tacitement acquise.
