Acte de gage collectif

L'acte de gage collectif s'apparente à un gage immobilier. Il se traduit par la mise en gage de plusieurs biens immobiliers comme garantie de bonne fin de créance. Il s'adresse donc le plus souvent au créancier.

Dans le cadre d'un acte de gage collectif, chaque bien mis en gage se trouve grevé du montant de la créance consentie au débiteur. Théoriquement, la réalisation d'un tel acte n'est possible que si l'ensemble des immeubles proposés en garantie de créance sont détenus en propre par une même personne. Cependant, elle peut également être mise en oeuvre si les biens sont la propriété de débiteurs solidaires.

 

 

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