Définition - Pacte sur succession future
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le pacte sur succession future est un accord par lequel une personne dispose de tout ou partie de sa succession de son vivant, ou par lequel un héritier présomptif renonce à ses droits dans une succession non encore ouverte. Le droit français prohibe en principe ces pactes.
L'article 722 du Code civil interdit les pactes sur succession future, c'est-à-dire les conventions portant sur la succession d'une personne vivante, qu'il s'agisse d'y renoncer, d'en disposer ou d'accepter par avance. Cette prohibition vise à protéger la liberté testamentaire du futur défunt (qui doit pouvoir changer d'avis jusqu'à son décès) et à prévenir les pressions sur les héritiers présomptifs.
Des exceptions légales existent. La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR), introduite par la loi de 2006, permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester une donation ou un legs excédant la quotité disponible, par acte notarié. Les donations-partages, les pactes Dutreil et certaines clauses de société civile constituent d'autres dérogations encadrées. Toute convention conclue en violation de l'interdiction est nulle de plein droit.
À retenir
- Le pacte sur succession future est en principe interdit par le Code civil français.
- Cette prohibition protège la liberté testamentaire et prévient les pressions sur les héritiers.
- Des exceptions existent : renonciation anticipée à l'action en réduction, donations-partages, pactes Dutreil.
