Pacte sur succession future

Le pacte sur succession future est un acte juridique, qui permet à une personne de favoriser l'un de ses futurs héritiers, avec l'accord de tous. Un pacte de succession future peut être utile pour favoriser un enfant handicapé, par exemple, avec l'assentiment de ses frères et soeurs. Il ne prendra effet qu'à la mort effective du propriétaire du patrimoine.  

Pour une entreprise, ce pacte stipule des clauses de continuation entre associés survivants, ou, le cas échéant, avec les associés survivants et un héritier de l'associé défunt, ou encore de répartition des biens propres.

 

 

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