Définition - Attestation de propriété

L'attestation de propriété est un acte notarié établi après le décès d'un propriétaire immobilier, constatant le transfert de propriété du bien au profit des héritiers ou des légataires. Elle est publiée au service de la publicité foncière et constitue le titre de propriété des nouveaux propriétaires.

L'attestation de propriété est obligatoire pour tout bien immobilier compris dans une succession. Elle est dressée par le notaire chargé du règlement de la succession, à partir de l'acte de notoriété (qui établit la qualité des héritiers), du testament éventuel et des actes de propriété du défunt. Elle mentionne l'identité des héritiers, la désignation précise du bien, l'origine de propriété et les droits de chacun (pleine propriété, usufruit, nue-propriété).

L'attestation de propriété doit être publiée au service de la publicité foncière dans un délai de six mois suivant le décès. Cette publication rend le transfert opposable aux tiers et permet aux héritiers de disposer du bien (vente, hypothèque, donation). En matière de crédit immobilier, elle est exigée par la banque comme justificatif de propriété lorsqu'un héritier souhaite emprunter en donnant le bien en garantie. Son coût comprend les émoluments du notaire et la contribution de sécurité immobilière.

À retenir

• L'attestation de propriété constate le transfert d'un bien immobilier aux héritiers après un décès.
• Elle est établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière sous six mois.
• Elle constitue le titre de propriété des héritiers et rend le transfert opposable aux tiers.