Définition - Attestation de valeur locative

L'attestation de valeur locative est un document établi par un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, expert immobilier, notaire) estimant le loyer de marché qu'un bien pourrait générer s'il était mis en location, utilisé dans le cadre de transactions, de financements bancaires, de procédures fiscales ou de contentieux entre propriétaires et locataires.

L'attestation s'appuie sur une analyse comparative des loyers pratiqués pour des biens similaires dans le même secteur géographique, en tenant compte de la surface, de l'état du bien, de l'étage, de l'exposition, des équipements (parking, balcon, cave) et des caractéristiques du marché locatif local. Elle mentionne la méthode d'évaluation utilisée, les références de comparaison et le montant du loyer estimé hors charges.

L'attestation de valeur locative est demandée dans plusieurs situations : demande de crédit immobilier locatif (la banque vérifie la cohérence entre le loyer prévisionnel et le prix d'achat), déclaration de revenus fonciers, évaluation d'un bien dans le cadre de l'IFI, fixation du loyer initial dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (loi ELAN), contestation d'un loyer lors du renouvellement d'un bail commercial (article L. 145-33 du Code de commerce) ou partage successoral.

À retenir

• L'attestation estime le loyer de marché d'un bien par comparaison avec des références locales.
• Elle est utilisée pour les financements bancaires, la fiscalité (IFI) et les contentieux locatifs.
• Elle est établie par un agent immobilier, un expert ou un notaire.