Définition - Zone d'intervention foncière
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La zone d'intervention foncière (ZIF) était un périmètre défini par une collectivité locale dans lequel elle bénéficiait d'un droit de préemption sur les ventes immobilières, lui permettant de se substituer à l'acquéreur pour acquérir le bien en priorité. Elle a été remplacée par le droit de préemption urbain (DPU).
La ZIF a été instaurée par la loi foncière de 1975 pour permettre aux communes de maîtriser le développement urbain, de constituer des réserves foncières, de réaliser des équipements publics et de lutter contre la spéculation immobilière. Le vendeur devait déclarer son intention de vendre à la mairie (déclaration d'intention d'aliéner, DIA), qui disposait d'un délai pour exercer son droit de préemption au prix déclaré.
La ZIF a été remplacée par le droit de préemption urbain (DPU) en 1985, qui fonctionne selon les mêmes principes mais avec un périmètre élargi (toutes les zones urbaines et à urbaniser du PLU). Le DPU est exercé par la commune ou l'EPCI compétent. En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation peut être saisi pour fixer la valeur du bien.
À retenir
- La ZIF était un périmètre où la collectivité bénéficiait d'un droit de préemption sur les ventes immobilières.
- Elle a été remplacée par le droit de préemption urbain (DPU) en 1985.
- Le DPU permet aux communes de maîtriser le développement urbain et de constituer des réserves foncières.
