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Définition - Certificate of a Land Charge

Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIR,

D'après la loi Land Charges Act de 1972, dans le droit anglais et gallois, un land charge certificate est un titre de charge foncière et de titre foncier, visant à simplifier les procédures et réduire le nombre d'ayant-droits sur certaines terres, qui autrement risqueraient de ne pouvoir être enregistrées. Notamment concernant les hypothèques secondaires (quand une hypothèque donne déjà des droits à un tiers), les droits de succession, les servitudes, et la protection des intérêts du conjoint.

 

 

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