Certificate of a Land Charge

D'après la loi Land Charges Act de 1972, dans le droit anglais et gallois, un land charge certificate est un titre de charge foncière et de titre foncier, visant à simplifier les procédures et réduire le nombre d'ayant-droits sur certaines terres, qui autrement risqueraient de ne pouvoir être enregistrées. Notamment concernant les hypothèques secondaires (quand une hypothèque donne déjà des droits à un tiers), les droits de succession, les servitudes, et la protection des intérêts du conjoint.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans