Définition - Certificate of a Land Charge

Un certificate of a land charge est un document juridique utilisé dans le système foncier anglo-saxon, qui atteste l'existence d'une charge inscrite sur un bien immobilier. Il certifie qu'une sûreté, telle qu'une hypothèque ou un privilège, grève officiellement une propriété foncière.

Ce certificat est délivré par le registre foncier (Land Registry) et constitue une preuve opposable aux tiers de l'inscription de la charge. Il joue un rôle comparable à celui de l'état hypothécaire dans le droit français, en permettant à tout acquéreur ou prêteur de vérifier les charges existantes sur un terrain ou un immeuble avant une transaction.

Le certificate of a land charge est particulièrement utilisé en droit anglais et dans les pays de common law. Il peut concerner différents types de charges foncières : hypothèques, servitudes, restrictions d'usage ou encore obligations financières liées au bien.

Exemple de certificate of a land charge

Un acheteur souhaite acquérir un bien immobilier en Angleterre. Son solicitor (avocat) demande un certificate of a land charge auprès du Land Registry. Le document révèle qu'une hypothèque bancaire est encore inscrite sur la propriété, ce qui devra être réglé avant la finalisation de la vente.

À retenir

• Le certificate of a land charge atteste l'existence d'une charge inscrite sur un bien immobilier dans le système juridique anglo-saxon.
• Il est délivré par le registre foncier et est opposable aux tiers.
• Son équivalent en droit français est l'état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière.