Définition - Concours à durée indeterminée
Écrit par Ouafâa MACHRI,
Un concours à durée indéterminée est un crédit ou un financement accordé par une banque à une entreprise sans date d'échéance fixée à l'avance.
Ce type de soutien financier, comme une autorisation de découvert ou une ligne de crédit permanente, est mis à disposition de manière continue. La banque peut toutefois y mettre fin, à condition de respecter un préavis et de notifier sa décision par écrit, sauf comportement gravement répréhensible de l'entreprise.
La réglementation encadre la rupture de ces concours afin de protéger les entreprises d'une interruption brutale de leur financement, qui pourrait fragiliser leur trésorerie. Le préavis permet à l'entreprise d'anticiper et de chercher d'autres solutions.
Exemple de concours à durée indéterminée
Une entreprise bénéficie d'une autorisation de découvert permanente de 50 000 €. La banque décide d'y mettre fin : elle doit alors respecter un préavis et notifier sa décision par écrit, laissant à l'entreprise le temps de réorganiser sa trésorerie.
À retenir
- Financement bancaire accordé sans échéance fixée à l'avance.
- Inclut découverts et lignes de crédit permanentes.
- La rupture exige un préavis et une notification écrite.
- Réglementation protégeant l'entreprise d'une interruption brutale.
