Contrat de Vente

Le contrat de vente est, juridiquement, un transfert de propriété. Au quotidien, ce contrat est implicite, tacite, sans signature : chez l'épicier, à la station-service, ou au kiosque à journaux. Le cas échéant, la note atteste que la vente a eu lieu.

Pour les biens plus coûteux, un contrat de vente écrit détaille l'objet, sa nature, son usage et son prix. L'acheteur peut payer au comptant ou à la livraison, selon les modalités prévues. Une fois que le vendeur a reçu le prix demandé, il a perdu tous ses droits sur l'objet.

Les exceptions concernent les achats à crédit, puisque l'acheteur est possesseur et usager du bien acquis, mais n'en devient pleinement propriétaire qu'à l'expiration de son échéancier.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Notre fil d'info