Définition - Contribuable
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un contribuable est toute personne physique ou morale assujettie au paiement d'un impôt, d'une taxe ou d'une contribution obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales ou des organismes publics.
En France, la qualité de contribuable s'acquiert dès lors qu'une personne remplit les conditions d'assujettissement définies par la loi fiscale : perception de revenus (impôt sur le revenu), détention d'un patrimoine (impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière), réalisation d'opérations commerciales (TVA, impôt sur les sociétés) ou occupation d'un logement (taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Le contribuable est tenu de déclarer ses revenus ou ses résultats dans les délais prescrits et de s'acquitter de l'impôt correspondant. Il dispose en contrepartie de droits : droit à l'information, droit de réclamation, droit au recours devant les juridictions fiscales et garanties en cas de contrôle fiscal.
À retenir
- Le contribuable est toute personne assujettie au paiement d'un impôt ou d'une taxe.
- Il est tenu de déclarer ses revenus et de payer l'impôt dans les délais légaux.
- Il dispose de droits : information, réclamation et recours devant les juridictions fiscales.
