Définition - Conventions d'unités de compte

Les conventions d'unités de compte sont les accords contractuels conclus entre un assureur et les sociétés de gestion qui définissent les conditions dans lesquelles des supports d'investissement (OPCVM, SCPI, ETF) sont référencés et proposés au sein d'un contrat d'assurance vie multisupport.

Ces conventions précisent les modalités de valorisation des unités de compte, les conditions d'entrée et de sortie, les frais applicables, les obligations d'information réciproques et les cas de déréférencement d'un support. Elles encadrent également les règles de liquidité, garantissant que l'assuré pourra racheter ses unités de compte dans des délais raisonnables.

Pour le souscripteur d'un contrat d'assurance vie, les unités de compte représentent des supports dont la valeur fluctue à la hausse comme à la baisse, sans garantie en capital, contrairement au fonds en euros. L'assureur s'engage uniquement sur le nombre d'unités de compte détenues, pas sur leur valeur. Les conventions encadrant ces supports visent donc à protéger l'épargnant en imposant des critères de qualité et de transparence aux fonds proposés.

À retenir

• Les conventions d'unités de compte régissent les conditions de référencement des supports d'investissement dans les contrats d'assurance vie.
• Elles définissent les règles de valorisation, de liquidité et de transparence applicables à chaque support.
• Elles visent à protéger l'épargnant en imposant des critères de qualité aux fonds proposés par l'assureur.