Conventions d'unités de compte

Pour une meilleure visibilité de leurs différents comptes en banque, des professionnels ou des entreprises peuvent passer une convention d'unité de comptes avec leur banque. Cette convention doit stipuler notamment que ces "comptes resteront des branches annexes d'un même compte général."

Les comptes seront confondus, comme s'ils ne formaient qu'un seul compte. Le but est de faciliter leur gestion par les clients. De fait, la banque peut en tirer un solde général. Cela peut avoir une grande importance, par exemple en cas de saisie : le débiteur pourra opposer à son créancier le solde global, incluant les comptes débiteurs ; le saisissant ne pourra donc saisir uniquement les soldes positifs, mais le montant résultant de l'addition de tous les soldes.

 

 

 

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