Délai de rétractation d'un crédit consommation

Comme avec un crédit immobilier, le droit de rétractation existe aussi sur un crédit à la consommation. Le délai à disposition de l'emprunteur est dans ce cas différent.

Le délai de rétractation d'un crédit à la consommation

Si vous empruntez un crédit immobilier, vous disposez normalement d'un délai de rétractation de 10 jours suivant la signature effective de l'offre préalable de prêt. Le délai de rétractation prévu pour le crédit à la consommation est un peu plus long : il court sur une période de 14 jours maximum à partir de la signature du contrat de crédit. Ce délai introduit par la loi Hamon est entré en vigueur depuis le 14 juin 2014.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation sur un crédit à la consommation était de 7 jours, selon l'article L311-15 du Code de la consommation. En portant ce délai rétractation à deux semaines calendaires, vous disposez d'une période suffisante pour vous désengager à la fois du prêt et de la vente, le délai de rétractation étant également de 14 jours pour l'achat de biens ou de services en ligne.

En cas de renonciation au droit de rétractation

Les textes en vigueur prévoient qu'aucune livraison et aucun paiement du vendeur de quelque nature que ce soit ne peuvent intervenir entre la date de signature du prêt et la fin de la période de rétractation. Des exceptions sont néanmoins envisageables. Par exemple, si vous achetez une voiture à crédit et que vous en avez besoin en urgence, vous n'êtes pas obligé d'attendre l'échéance du délai de rétractation de 14 jours avant de conclure la vente avec un crédit à la consommation.

Vous avez même le droit de demander la livraison immédiate de l'auto, notamment si elle est achetée avec un crédit chez un concessionnaire. La livraison peut dès lors se faire, mais pas avant une période de 3 jours, considérée comme un délai d'attente incompressible avant de pouvoir utiliser un prêt personnel.

 

 

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