Définition - Délai de rétractation d'un crédit consommation

Le délai de rétractation d'un crédit à la consommation est la période de 14 jours calendaires dont dispose l'emprunteur après la signature du contrat de crédit pour revenir sur son engagement et annuler le prêt sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur. Pendant cette période, l'emprunteur peut adresser un courrier de rétractation au prêteur en utilisant le bordereau détachable joint au contrat. Si le crédit est affecté à un achat (crédit auto, crédit travaux), la rétractation du crédit entraîne l'annulation du contrat de vente, et inversement.

Si les fonds ont déjà été débloqués pendant le délai de rétractation, l'emprunteur doit les rembourser dans un délai de 30 jours, majorés des intérêts courus entre le déblocage et le remboursement. Ce délai de rétractation est prévu par l'article L312-19 du Code de la consommation et s'applique à tous les crédits à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable). Il se distingue du délai de réflexion du crédit immobilier (10 jours avant acceptation).

À retenir

• L'emprunteur dispose de 14 jours après l'acceptation pour se rétracter d'un crédit à la consommation.
• La rétractation s'effectue sans motif ni pénalité, via le bordereau joint au contrat.
• Si les fonds ont été débloqués, ils doivent être remboursés sous 30 jours avec les intérêts courus.