Donation indirecte

La donation indirecte est le fait de donner quelque chose à quelqu'un sans demander de contrepartie. Contrairement à la donation déguisée, elle ne comporte aucune dissimulation. Cette opération permet d'avantager une personne. Parmi les formes les plus courantes de la donation indirecte figure la remise de dette, la mise à disposition sans contrepartie d'un logement, la renonciation à une succession par un ayant-droit, ou encore la vente consentie à un prix largement inférieur à la valeur du bien en cession.

 

 

 

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