Définition - Donation indirecte

Une donation indirecte est une transmission gratuite de valeur qui résulte d'un acte dont le but premier n'est pas de donner, mais qui procure néanmoins un avantage à autrui.

Contrairement à la donation classique, elle ne prend pas la forme d'un acte de don explicite. Elle découle d'une opération licite qui avantage une personne sans contrepartie réelle. Bien que discrète, elle reste juridiquement une donation : elle peut être soumise aux droits de donation et doit être prise en compte lors d'une succession, notamment pour le calcul de la part de chaque héritier.

Elle se distingue du don manuel, qui consiste en la simple remise d'un bien, et de la donation déguisée, qui dissimule volontairement une intention de gratifier.

Exemple de donation indirecte

Un parent vend un appartement valant 200 000 € à son enfant pour seulement 120 000 €. La différence de 80 000 € constitue une donation indirecte : l'enfant bénéficie d'un avantage gratuit, qui pourra être réintégré dans la succession et soumis aux droits correspondants.

À retenir

• La donation indirecte procure un avantage gratuit via un acte non destiné à donner.
• Elle reste juridiquement une donation, avec ses conséquences fiscales.
• Elle doit être prise en compte lors d'une succession.
• Elle diffère du don manuel et de la donation déguisée.