Définition - Loi Elan
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, est une réforme majeure du droit du logement en France visant à faciliter la construction, réformer le logement social, protéger les locataires vulnérables et accompagner la transition numérique du secteur immobilier.
En matière de construction, la loi ELAN simplifie les normes et les procédures d'obtention des permis de construire, transforme l'obligation d'accessibilité intégrale des logements neufs aux personnes handicapées en une obligation de logements évolutifs (20 % accessibles, 80 % adaptables) et facilite la transformation de bureaux en logements.
En matière locative, la loi rétablit l'encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues (Paris, Lyon, Lille, puis étendu), crée le bail mobilité (bail meublé de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, destiné aux étudiants et aux actifs en mobilité) et renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. Elle réforme le secteur HLM en imposant le regroupement des organismes de logement social et en facilitant la vente de logements sociaux aux locataires.
À retenir
- La loi ELAN simplifie les normes de construction et facilite la transformation de bureaux en logements.
- Elle rétablit l'encadrement des loyers en zones tendues et crée le bail mobilité.
- Elle réforme le secteur HLM en imposant le regroupement des organismes de logement social.
