La séparation de fait concerne les situations matrimoniales. Soit les deux époux ont décidé de ne plus vivre ensemble, sans toutefois demander une séparation de corps ou un divorce ; soit l'un des deux a quitté le domicile conjugal.

Dans une séparation de fait, les deux époux restent soumis aux règles de leur régime matrimonial, portant sur leurs biens, leurs acquêts, leur devoir de secours mutuel et les lois successorales.

Une séparation de fait peut acquérir une valeur juridique par des témoignages du voisinage et de la famille, dans le but d'obtenir du tribunal un jugement de séparation de corps ou de divorce.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.