Séparation de fait

La séparation de fait concerne les situations matrimoniales. Soit les deux époux ont décidé de ne plus vivre ensemble, sans toutefois demander une séparation de corps ou un divorce ; soit l'un des deux a quitté le domicile conjugal.

Dans une séparation de fait, les deux époux restent soumis aux règles de leur régime matrimonial, portant sur leurs biens, leurs acquêts, leur devoir de secours mutuel et les lois successorales.

Une séparation de fait peut acquérir une valeur juridique par des témoignages du voisinage et de la famille, dans le but d'obtenir du tribunal un jugement de séparation de corps ou de divorce.

 

 

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