Définition - Loi Hoguet
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le texte fondateur qui réglemente l'exercice des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriété en France. Elle fixe les conditions d'accès à la profession et encadre les pratiques commerciales pour protéger les consommateurs.
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier plusieurs obligations : détention d'une carte professionnelle délivrée par la CCI (carte T pour les transactions, carte G pour la gestion), justification d'une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte des clients.
En matière de transaction, la loi encadre strictement le mandat de vente (écrit obligatoire, mentions légales, enregistrement au registre des mandats) et interdit la perception de toute commission avant la réalisation effective de la vente (signature de l'acte authentique). Les honoraires doivent être affichés de manière visible en agence et sur les annonces. La loi ALUR (2014) a renforcé les obligations de la loi Hoguet en instaurant la formation continue obligatoire et en créant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
À retenir
- La loi Hoguet réglemente les professions d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic.
- Elle impose la carte professionnelle, la garantie financière et l'assurance RC professionnelle.
- Aucune commission ne peut être perçue avant la réalisation effective de la vente.
