Loi de sécurité financière

"La loi de Sécurité financière a été adoptée en 2003 en ayant pour objectif d'améliorer la gouvernance d'entreprise en France. La loi de Sécurité financière concerne les sociétés faisant appel à l'épargne publique et les sociétés anonymes.  Elle a mis en place le renforcement du contrôle interne, préciser les conflits d'intérêts et accrue la responsabilité des dirigeants.  La loi de sécurité financière (loi Mer), sur le modèle de la loi américaine Sarbanes-Oxley, vise à améliorer la gouvernance et la transparence des sociétés anonymes et des entreprises qui font appel à l'épargne publique. Elle se caractérise par une intensification de la responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes, une amélioration du contrôle interne, et la prévention des conflits d'intérêts. Le président de ces entreprises doit fournir un rapport annuel aux actionnaires, précisant les conditions d'exercice du conseil d'administration, et détaillant les procédures qui régissent le contrôle interne."

 

 

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