Majorité qualifiée

"La majorité qualifiée se différencie de la majorité simple par le nombre de votants requis. Lors des décisions importantes, cela signifie qu'il faut par exemple réunir les voix de deux tiers, trois cinquièmes ou trois quarts des votants. Cela peut concerner différents domaines, comme le syndicalisme, la politique, la copropriété ou la finance. Pour une assemblée extraordinaire d'actionnaires d'une société anonyme française, la majorité qualifiée est de deux tiers, contre trois quarts en Allemagne ou en Belgique. Une modification de statuts, une augmentation de capital ou une fusion, nécessitent souvent une majorité qualifiée."

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Notre fil d'info