Définition - Majorité qualifiée
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La majorité qualifiée est un seuil de vote renforcé, supérieur à la majorité simple (50 % + 1 voix), exigé pour l'adoption de certaines décisions jugées particulièrement importantes en droit des sociétés, imposant un consensus plus large parmi les actionnaires ou les associés.
En droit français des sociétés anonymes, les décisions de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui modifient les statuts, requièrent une majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Les décisions concernées incluent les augmentations et réductions de capital, les fusions et scissions, le changement de dénomination sociale, le transfert du siège social, la modification de l'objet social et la dissolution anticipée. L'assemblée générale ordinaire (AGO), qui statue sur les comptes et la distribution de dividendes, fonctionne à la majorité simple.
La majorité qualifiée protège les actionnaires minoritaires en empêchant un actionnaire majoritaire détenant moins des deux tiers des droits de vote d'imposer seul des modifications structurelles. Un actionnaire détenant plus d'un tiers des voix (minorité de blocage) peut ainsi bloquer toute résolution extraordinaire. Dans les SARL, les modifications statutaires requièrent la majorité des trois quarts des parts sociales.
À retenir
- La majorité qualifiée exige un seuil renforcé (deux tiers en SA) pour les décisions extraordinaires.
- Elle protège les minoritaires : un tiers des voix suffit à bloquer une résolution.
- Elle s'applique aux modifications statutaires, augmentations de capital, fusions et dissolutions.
