Définition - Quérable

Une dette est dite quérable lorsque le créancier doit se déplacer au domicile du débiteur pour en réclamer le paiement. Ce principe s'oppose à la dette portable, que le débiteur doit payer au domicile du créancier ou au lieu convenu.

En droit français, les dettes sont quérables par défaut (article 1342-6 du Code civil) : sauf convention contraire, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C'est au créancier de venir chercher son dû. Ce principe protège le débiteur en le dispensant de se déplacer et en faisant peser sur le créancier l'initiative de la réclamation.

En pratique, de nombreuses dettes sont rendues portables par le contrat ou par la loi. Les loyers sont portables (le locataire doit payer au bailleur ou sur son compte). Les mensualités de crédit sont prélevées automatiquement sur le compte de l'emprunteur (dette portable par convention). Les salaires sont portables (versés sur le compte du salarié). La distinction quérable/portable a des conséquences sur la mise en demeure et sur le point de départ des intérêts de retard.

À retenir

• Une dette quérable impose au créancier de se rendre chez le débiteur pour réclamer le paiement.
• En droit français, les dettes sont quérables par défaut sauf convention contraire.
• En pratique, la plupart des dettes courantes (loyers, crédits, salaires) sont rendues portables par contrat.