Report fiscal déficitaire

Le report fiscal déficitaire est un dispositif qui autorise une entreprise à imputer ses pertes sur ses bénéfices passés, et ceci pendant un maximum de trois ans.

Concrètement, si elle subit une perte au cours de l'exercice comptable, elle pourra la déduire de ses bénéfices en remontant trois ans en arrière. Concernant les résultats futurs, la perte peut être déduite de ses bénéfices ultérieurs, cette fois sans limitation de durée.

Le report fiscal déficitaire est, au plan comptable, assimilé à une charge fiscale, et imputable sur les résultats en une seule fois, ou par fractions pour des exercices successifs.

 

 

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