Définition - Report fiscal déficitaire

Le report fiscal déficitaire est le mécanisme par lequel une entreprise ou un contribuable qui enregistre un déficit fiscal au titre d'un exercice peut l'utiliser pour réduire l'impôt dû au titre d'exercices ultérieurs (report en avant) ou, dans certains cas, d'exercices antérieurs (report en arrière ou carry-back).

Le report en avant permet d'imputer le déficit sur les bénéfices des exercices suivants, dans la limite d'un plafond annuel de 1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (en France, pour l'IS). Le déficit est reportable sans limitation de durée. Le report en arrière (carry-back) permet d'imputer le déficit sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros, générant une créance d'impôt (créance de carry-back) remboursable au bout de cinq ans.

Pour les particuliers, les déficits fonciers (revenus immobiliers) sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

À retenir

• Le report en avant impute le déficit sur les bénéfices futurs sans limitation de durée.
• Le report en arrière (carry-back) impute le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros.
• Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.