Signification

Une signification désigne le fait, pour un huissier de justice, de remettre un document officiel à une personne. Ce document peut être soit une assignation à comparaître devant un tribunal, soit une décision de justice communiquée à des parties en litige. La date de présentation fait foi, notamment si les conclusions du document incluent des délais d'appel.
Dans certains pays, une signification peut être expédiée par la poste à un tiers habitant à l'étranger, sauf si l'État de destination s'y oppose.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans