Définition - Signification
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La signification est l'acte par lequel un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) porte officiellement à la connaissance d'une personne un acte juridique (assignation, jugement, commandement de payer, saisie) en le lui remettant en mains propres ou à son domicile.
La signification est le mode de notification le plus solennel et le plus sûr en droit français. Elle garantit que le destinataire a effectivement été informé de l'acte, car le commissaire de justice dresse un procès-verbal mentionnant les circonstances de la remise. Elle est obligatoire pour certains actes : signification des jugements (point de départ des délais d'appel), des actes de saisie et des commandements de payer.
En matière bancaire, la signification intervient dans les procédures de recouvrement : signification d'un jugement condamnant le débiteur au paiement, signification d'une saisie-attribution à la banque du débiteur ou signification d'une cession de créance (cession Dailly notifiée). La date de signification fait courir les délais de recours et détermine le point de départ des effets juridiques de l'acte.
À retenir
- La signification est la remise officielle d'un acte juridique par un commissaire de justice.
- C'est le mode de notification le plus sûr, garantissant l'information effective du destinataire.
- Elle fait courir les délais de recours et produit les effets juridiques de l'acte signifié.
