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Signification

Une signification désigne le fait, pour un huissier de justice, de remettre un document officiel à une personne. Ce document peut être soit une assignation à comparaître devant un tribunal, soit une décision de justice communiquée à des parties en litige. La date de présentation fait foi, notamment si les conclusions du document incluent des délais d'appel.
Dans certains pays, une signification peut être expédiée par la poste à un tiers habitant à l'étranger, sauf si l'État de destination s'y oppose.

 

 

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