Signification
Une signification désigne le fait, pour un huissier de justice, de remettre un document officiel à une personne. Ce document peut être soit une assignation à comparaître devant un tribunal, soit une décision de justice communiquée à des parties en litige. La date de présentation fait foi, notamment si les conclusions du document incluent des délais d'appel.
Dans certains pays, une signification peut être expédiée par la poste à un tiers habitant à l'étranger, sauf si l'État de destination s'y oppose.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Courtier
- Revenus Fonciers
- New Value
- Contrat de construction de maison individuelle
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie décès
- Caution logement
- Prêt conventionné
- Règles du temps et du prix
- Offre publique en Europe
- Offre d'achat
- Immeuble
- Cession de bail
- Salaire minimum
- Sales agreement
- Charges de copropriété
- Crédit in fine
- Plan d'épargne logement
- TAEG
- Taux
- Taux d'intérêt
- Crédit-bail immobilier
- Séparation de corps
- Donateur
- Donation
- Donation entre époux
- Donation indirecte
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Simple curve