Définition - Surendettement

Le surendettement est la situation dans laquelle un particulier, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits, loyers, charges, dettes fiscales). Il ouvre droit à une procédure de traitement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes. Le débiteur dépose un dossier auprès de la commission de surendettement, qui examine sa recevabilité. Si le dossier est recevable, la commission tente un règlement amiable (plan conventionnel de remboursement). En cas d'échec, elle impose des mesures (rééchelonnement, réduction de taux, effacement partiel). Pour les situations les plus compromises, un rétablissement personnel (effacement total des dettes) peut être prononcé.

Pendant la procédure, le débiteur est inscrit au FICP pour une durée maximale de cinq ans. Les mesures d'exécution forcée (saisies) sont suspendues. Le surendettement est un phénomène social majeur en France, avec environ 120 000 dossiers déposés chaque année. Ses causes principales sont les accidents de la vie (chômage, divorce, maladie) et, dans une moindre mesure, l'excès de crédit à la consommation.

À retenir

• Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
• La commission de surendettement tente un plan amiable ou impose des mesures, pouvant aller jusqu'à l'effacement des dettes.
• Le débiteur est inscrit au FICP et les saisies sont suspendues pendant la procédure.