Comment peut-on annuler la participation d'un co-emprunteur dans un crédit à la consommation lors d'une séparation ?

Pour annuler la participation d'un co-emprunteur lors d'une séparation, il faut obtenir la désolidarisation du crédit auprès de la banque. Celle-ci n'est jamais automatique : elle suppose l'accord du prêteur, qui vérifie la solvabilité de l'emprunteur restant, seul à assumer désormais l'intégralité de la dette.

Le principe de solidarité du crédit

Lorsqu'un crédit à la consommation est souscrit à deux, les co-emprunteurs sont tenus solidairement au remboursement. Cette solidarité signifie que la banque peut réclamer la totalité des échéances à l'un ou l'autre, indépendamment de leur situation personnelle. La séparation, le divorce ou la rupture de PACS ne met pas fin à cet engagement.

Tant que le crédit court, chaque co-emprunteur reste juridiquement redevable de l'intégralité de la dette envers le prêteur. Un accord privé entre ex-partenaires (par exemple « c'est toi qui paies ») n'est pas opposable à la banque : celle-ci peut toujours se retourner contre l'autre en cas d'impayé.

C'est pourquoi la seule manière de se dégager réellement d'un crédit commun est la désolidarisation formelle, actée par la banque. Sans cet accord écrit du prêteur, l'engagement solidaire perdure jusqu'au terme du remboursement.

La procédure de désolidarisation

La désolidarisation consiste à demander à la banque de libérer l'un des co-emprunteurs de son obligation, l'autre reprenant seul le crédit. La demande se fait par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'établissement prêteur.

La banque n'est pas obligée d'accepter. Elle analyse la capacité de l'emprunteur restant à assumer seul les échéances, en étudiant ses revenus, son taux d'endettement et sa stabilité professionnelle. Le taux d'endettement ne doit en principe pas dépasser 35 % des revenus, seuil de référence recommandé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).

Si la banque accepte, un avenant au contrat de prêt est établi pour acter le retrait du co-emprunteur. En contrepartie, elle peut exiger une garantie supplémentaire, comme une caution ou le maintien d'une assurance renforcée. Si elle refuse, le crédit reste commun et solidaire.

Les alternatives en cas de refus

Si la banque refuse la désolidarisation, plusieurs solutions existent. Le rachat de crédit par l'emprunteur qui souhaite conserver le bien financé permet de solder l'ancien prêt commun et d'en souscrire un nouveau à son seul nom. Cette opération éteint la dette solidaire d'origine.

Le remboursement anticipé total du crédit met également fin à l'engagement des deux parties. Pour un crédit à la consommation, les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées : 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, 0,5 % en deçà, conformément à l'article L. 312-34 du Code de la consommation.

Enfin, dans le cadre d'un divorce, la répartition des dettes peut être organisée par la convention de divorce ou le jugement. Toutefois, cette répartition entre ex-époux ne s'impose pas à la banque : elle règle les rapports internes au couple, mais le prêteur conserve son droit de poursuite tant que la désolidarisation n'est pas actée.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser de retirer un co-emprunteur ?

Oui, la désolidarisation est soumise à l'accord de la banque, qui n'a aucune obligation de l'accorder. Elle vérifie que l'emprunteur restant peut assumer seul le crédit sans dépasser un taux d'endettement raisonnable. En cas de doute sur la solvabilité, elle peut légitimement refuser.

Qui doit payer le crédit après une séparation ?

Tant que la désolidarisation n'est pas actée, les deux co-emprunteurs restent solidairement redevables envers la banque, quelle que soit leur entente privée. Un accord entre ex-partenaires organise leurs rapports internes, mais le prêteur peut réclamer la totalité à l'un comme à l'autre en cas d'impayé.

La désolidarisation d'un crédit est-elle payante ?

La banque peut facturer des frais de dossier pour l'établissement de l'avenant, dont le montant varie selon l'établissement. En cas de rachat de crédit ou de remboursement anticipé, s'ajoutent d'éventuelles indemnités, plafonnées par la loi pour le crédit à la consommation.

Que devient l'assurance emprunteur après la désolidarisation ?

L'assurance liée au co-emprunteur sortant prend fin lors de la désolidarisation, et le contrat est ajusté sur la seule tête de l'emprunteur restant. Ce dernier doit souvent revoir sa quotité d'assurance pour maintenir une couverture à 100 % du capital, ce qui peut modifier le coût de la cotisation.