Comme souscrire un prêt personnel quand on est au RSA ?

Oui, il est possible de rembourser son crédit auto de manière anticipée, en totalité ou en partie, à tout moment. Ce droit est garanti par l'article L. 312-34 du Code de la consommation. Aucune pénalité n'est due si le montant remboursé ne dépasse pas 10 000 euros sur une période de douze mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée par la loi.

Le cadre légal du remboursement anticipé

Le crédit auto, qu'il soit affecté ou sous forme de prêt personnel, relève du régime du crédit à la consommation. L'emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le capital restant dû. Les intérêts et frais correspondant à la durée résiduelle du contrat ne sont pas dus : l'emprunteur ne paie que les intérêts effectivement courus jusqu'à la date du remboursement. Ce droit est d'ordre public et aucune clause contractuelle ne peut le supprimer.

Le prêteur ne peut ni refuser le remboursement anticipé ni le conditionner à un montant minimum, sauf si le contrat prévoit un plancher pour les remboursements partiels. Ce plancher ne peut pas excéder le triple du montant d'une mensualité contractuelle (article D. 312-18 du Code de la consommation). La demande se fait par courrier ou via l'espace client en ligne, en sollicitant le décompte du capital restant dû.

Les cas d'exonération et le plafonnement de l'indemnité

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être exigée dans les situations suivantes :

• Le montant total remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 euros sur douze mois consécutifs.
• Le remboursement intervient pendant une période où le taux débiteur n'est pas fixe (taux variable).
• Le remboursement est effectué en exécution d'un contrat d'assurance garantissant le crédit (sinistre décès ou invalidité).

Au-delà du seuil de 10 000 euros, le prêteur peut exiger une indemnité plafonnée à 1 % du capital remboursé si le délai entre le remboursement et le terme du crédit est supérieur à un an, ou à 0,5 % si ce délai est inférieur ou égal à un an. L'indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés sur la durée restante. Par exemple, pour un crédit auto de 18 000 euros remboursé avec deux ans d'avance, l'indemnité maximale est de 180 euros (1 % de 18 000). Si les intérêts restants sont inférieurs à ce montant, c'est le chiffre le plus faible qui s'applique. Aucun autre frais ne peut être mis à la charge de l'emprunteur.

L'intérêt financier du remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est d'autant plus avantageux qu'il intervient en début de crédit, lorsque la part des intérêts dans les mensualités est la plus élevée. Sur un crédit auto de 15 000 euros à 5,5 % sur 48 mois, un remboursement total au bout de 18 mois permet d'économiser environ 500 euros d'intérêts. Plus le taux du crédit est élevé et plus la durée restante est longue, plus l'économie est significative. La vente du véhicule peut constituer une source de fonds pour le remboursement anticipé, à condition que le gage éventuel soit levé simultanément.

L'emprunteur doit cependant comparer l'économie d'intérêts réalisée avec l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé et vérifier que le remboursement ne le prive pas d'une épargne de précaution nécessaire. Il peut être préférable de réaliser un remboursement partiel pour réduire la durée du crédit tout en conservant une marge de sécurité financière. Le prêteur est tenu de fournir gratuitement le décompte exact du capital restant dû sur simple demande de l'emprunteur.

Questions fréquentes

Le remboursement anticipé d'un crédit auto entraîne-t-il la levée automatique du gage sur le véhicule ?

Oui. Si le véhicule a été gagé au profit du prêteur dans le cadre d'un crédit affecté, le remboursement intégral du crédit entraîne la mainlevée du gage. Le prêteur délivre une attestation de solde et l'emprunteur peut demander la radiation du gage auprès de la préfecture. Cette formalité est nécessaire pour pouvoir revendre le véhicule librement.

Peut-on rembourser par anticipation un crédit auto souscrit chez un concessionnaire ?

Oui. Les crédits auto souscrits auprès des filiales financières des constructeurs (captives) sont soumis aux mêmes règles que tout crédit à la consommation. L'emprunteur bénéficie du même droit au remboursement anticipé et des mêmes plafonds d'indemnité, quelle que soit l'enseigne du prêteur.

Le remboursement anticipé est-il possible sur une LOA ?

La LOA n'est pas un crédit amortissable classique, et les règles de remboursement anticipé du Code de la consommation ne s'appliquent pas de la même manière. Le locataire peut lever l'option d'achat de manière anticipée si le contrat le prévoit, ou résilier le contrat moyennant le paiement des loyers restant dus et d'éventuelles pénalités contractuelles.

Faut-il prévenir l'assureur en cas de remboursement anticipé du crédit auto ?

Si une assurance emprunteur a été souscrite, le remboursement total du crédit entraîne la fin de la couverture. L'emprunteur doit informer l'assureur pour cesser le paiement des primes. Les cotisations d'assurance versées d'avance correspondant à la période non couverte sont remboursées, conformément aux conditions générales du contrat.