Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?

Oui, tout emprunteur peut rembourser son crédit à la consommation par anticipation, en totalité ou en partie, à tout moment. Aucune pénalité n'est due si le montant remboursé ne dépasse pas 10 000 euros sur douze mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % si le terme du crédit est à moins d'un an.

Le droit au remboursement anticipé

L'article L. 312-34 du Code de la consommation garantit à tout emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit à la consommation qui lui a été accordé. Ce droit est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut le supprimer ni le restreindre. Les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat ne sont pas dus, ce qui signifie que l'emprunteur ne paie que les intérêts correspondant à la période réellement écoulée. Ce droit s'applique à tous les types de crédits à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable et location avec option d'achat (pour cette dernière, des règles spécifiques prévues à l'article L. 312-35 s'appliquent).

Pour procéder au remboursement anticipé, il suffit d'en informer le prêteur par écrit et de lui demander le décompte exact du capital restant dû. Le prêteur est tenu de fournir cette information dans les meilleurs délais. Le remboursement peut être total (solde complet du crédit) ou partiel (versement supérieur à la mensualité normale). En cas de remboursement partiel, le prêteur recalcule l'échéancier en réduisant soit la durée du crédit, soit le montant des mensualités restantes, selon les conditions prévues au contrat ou la préférence exprimée par l'emprunteur.

Les cas d'exonération totale de pénalités

La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles aucune indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur, quels que soient le montant et la durée restante du crédit :

• Le montant total remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 euros sur une période de douze mois consécutifs.
• Le remboursement intervient dans le cadre d'un découvert bancaire autorisé.
• Le remboursement est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le crédit (mise en jeu d'une garantie décès ou invalidité, par exemple).
• Le remboursement intervient pendant une période où le taux débiteur du crédit n'est pas fixe (taux variable).

Dans ces quatre cas, le remboursement anticipé est intégralement gratuit, sans aucune indemnité ni frais. La loi interdit par ailleurs tout autre type de frais que l'indemnité légale en cas de remboursement anticipé : frais de dossier, frais de traitement ou pénalités contractuelles supplémentaires sont prohibés. Toute clause contractuelle prévoyant des frais supplémentaires est réputée non écrite.

Le plafonnement de l'indemnité au-delà du seuil

Lorsque le montant remboursé dépasse 10 000 euros sur douze mois et qu'aucun cas d'exonération ne s'applique, le prêteur peut exiger une indemnité de remboursement anticipé. Celle-ci est strictement encadrée par la loi. Si le délai entre le remboursement et le terme initial du crédit est supérieur à un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 1 % du montant du capital remboursé. Si ce délai est inférieur ou égal à un an, le plafond est ramené à 0,5 %.

Un troisième plafond s'applique dans tous les cas : l'indemnité ne peut jamais excéder le montant total des intérêts que l'emprunteur aurait payés entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat initialement prévue. Par exemple, pour un crédit de 15 000 euros remboursé avec 18 mois d'avance à un taux de 5 %, l'indemnité maximale théorique est de 150 euros (1 % de 15 000). Si les intérêts restant à courir ne représentent que 120 euros, c'est ce dernier montant, plus favorable à l'emprunteur, qui s'applique. Le montant exact de l'indemnité est précisé dans le contrat de crédit initial et doit être communiqué par le prêteur sur simple demande.

Questions fréquentes

Le remboursement anticipé d'un crédit renouvelable entraîne-t-il des pénalités ?

Non. Le crédit renouvelable (ou revolving) peut être remboursé à tout moment sans indemnité, quel que soit le montant. La réserve d'argent disponible est simplement reconstituée au fur et à mesure des remboursements. L'emprunteur peut également demander la clôture définitive du crédit renouvelable à tout moment par courrier.

Le prêteur peut-il refuser un remboursement anticipé partiel ?

Non. Le droit au remboursement anticipé est d'ordre public et s'impose au prêteur. Il ne peut ni le refuser ni le conditionner à un montant minimum, sauf si le contrat prévoit un plancher pour les remboursements partiels, qui ne peut excéder le triple du montant d'une échéance contractuelle (article D. 312-18 du Code de la consommation).

Un remboursement anticipé a-t-il un impact sur le score de crédit de l'emprunteur ?

Non. Le remboursement anticipé n'entraîne aucune inscription défavorable au FICP ni aucune pénalité sur la capacité d'emprunt future. Au contraire, il réduit le taux d'endettement de l'emprunteur et peut faciliter l'obtention d'un nouveau crédit.

Peut-on combiner remboursement anticipé et rachat de crédit ?

Oui. Le rachat de crédit consiste précisément à rembourser par anticipation un ou plusieurs crédits existants grâce à un nouveau prêt, généralement à un taux plus avantageux ou sur une durée différente. Les indemnités éventuelles de remboursement anticipé sont intégrées dans le coût total de l'opération de rachat.