Peut-on obtenir un crédit quand on est interdit bancaire ?

Obtenir un crédit en étant interdit bancaire est très difficile auprès des établissements classiques, mais pas totalement impossible. L'interdiction bancaire (inscription au FCC) concerne l'émission de chèques et ne constitue pas une interdiction légale d'emprunter. Toutefois, l'inscription au FICP pour incident de remboursement conduit en pratique au refus quasi systématique des demandes de crédit. Des solutions alternatives existent néanmoins.

La distinction entre FCC et FICP

L'interdiction bancaire résulte d'une inscription au FCC (Fichier central des chèques), prononcée à la suite de l'émission d'un chèque sans provision. Elle interdit l'émission de nouveaux chèques pendant cinq ans (ou jusqu'à régularisation) mais ne concerne pas directement la souscription d'un crédit. En théorie, un interdit bancaire inscrit uniquement au FCC peut encore emprunter. En pratique, les prêteurs considèrent cette inscription comme un signal de fragilité financière et refusent la plupart des demandes.

L'inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) résulte d'incidents de paiement caractérisés sur des crédits en cours (deux échéances consécutives impayées, ou une échéance impayée depuis plus de soixante jours). Elle est maintenue pendant cinq ans, ou pendant la durée du plan de redressement en cas de procédure de surendettement. Les prêteurs sont tenus de consulter le FICP avant d'accorder un crédit et refusent systématiquement les demandes des personnes qui y figurent.

Les solutions de financement accessibles

Malgré ces obstacles, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir un financement, même en situation d'interdiction bancaire :

• Le microcrédit personnel accompagné, d'un montant de 300 à 8 000 euros, accessible via un réseau d'accompagnement social (CCAS, mission locale, Croix-Rouge). Le Fonds de cohésion sociale garantit une partie du prêt, ce qui compense le profil de risque.
• Les prêts de la CAF (prêt d'honneur à taux zéro, prêt d'équipement, prêt mobilité), destinés aux allocataires en situation de précarité, avec des montants allant de 200 à 3 500 euros selon les dispositifs départementaux.
• Le prêt entre proches (famille, amis), formalisé par une reconnaissance de dette écrite, déclaré au fisc au-delà de 5 000 euros via le formulaire Cerfa n° 2062.

Certaines associations proposent également des avances remboursables ou des aides financières d'urgence pour des besoins spécifiques (réparation de véhicule, frais de santé, loyer impayé). Ces dispositifs ne transitent pas par le circuit bancaire classique et ne sont pas soumis à la consultation du FICP.

La régularisation et la sortie de l'interdiction

La régularisation de la situation est la meilleure voie pour retrouver l'accès au crédit. Pour le FCC, le remboursement de la provision du chèque impayé et la présentation d'une preuve de régularisation à la banque entraînent la radiation du fichier sous deux jours ouvrés. Pour le FICP, le remboursement intégral des crédits ayant provoqué l'incident conduit à la radiation dans un délai de quelques jours après notification par le prêteur à la Banque de France.

En cas de surendettement avéré, le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France permet d'obtenir un plan de redressement (rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel ou total des dettes). Pendant la durée du plan, l'emprunteur reste inscrit au FICP mais bénéficie d'une protection contre les poursuites des créanciers. La radiation intervient à l'issue du plan, après exécution complète des engagements. Les personnes en grande difficulté financière peuvent également bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel, qui aboutit à l'effacement total des dettes non professionnelles et à la radiation du FICP dans un délai de cinq ans.

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir un compte bancaire en étant interdit bancaire ?

Oui. Le droit au compte, garanti par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, permet à toute personne résidant en France d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire avec des services de base. En cas de refus d'une banque, la Banque de France peut désigner un établissement tenu d'ouvrir le compte dans un délai de six jours ouvrés.

Combien de temps dure une inscription au FICP ?

L'inscription au FICP est maintenue pendant cinq ans pour un incident de paiement caractérisé. En cas de plan de surendettement, la durée correspond à celle du plan, dans la limite de sept ans. La radiation intervient automatiquement à l'échéance de ces délais, ou immédiatement après régularisation intégrale de l'incident signalée par le prêteur à la Banque de France.

Les crédits obtenus avant l'interdiction bancaire sont-ils annulés ?

Non. L'interdiction bancaire n'annule pas les crédits en cours. L'emprunteur reste tenu de rembourser les échéances de ses prêts existants. Le prêteur peut toutefois prononcer la déchéance du terme (exigibilité immédiate du capital restant dû) en cas d'incidents de paiement répétés sur le crédit concerné.

Le microcrédit personnel est-il accessible à un interdit bancaire inscrit au FICP ?

Oui. Le microcrédit personnel accompagné est précisément conçu pour les personnes exclues du système bancaire classique, y compris celles inscrites au FICP. L'accompagnateur social évalue la capacité de remboursement au regard des ressources actuelles du demandeur et la banque partenaire bénéficie de la garantie du Fonds de cohésion sociale pour limiter son risque.