Acte de la vie courante

Les actes de la vie courante désignent les actions ordinaires de la vie quotidienne. Ils sont le plus souvent réalisés indépendamment du statut juridique d'une personne. Qu'elle soit capable ou incapable, cette dernière a la possibilité d'effectuer des actes de la vie courante comme par exemple  s'habiller ou manger.

Sur le plan juridique, les actes de la vie courante doivent être normaux, courants et n'avoir qu'une faible valeur pécuniaire. Il n'existe cependant pas de liste légale de ces actes. Seul un tribunal est en mesure de reconnaître leur caractéristique juridique en cas de litige.

 

 

 

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