Cession de bail
Lorsque le détenteur d'un contrat de bail souhaite le céder à un tiers, il procède à une cession de bail. Ses droits sont donc transférés à l'acquéreur, nouveau titulaire du bail.
En dehors de la cession des fonds de commerce, sous certaines conditions, la cession de bail peut être limitée ou interdite par le propriétaire bailleur. Parfois, il exige que le cédant rédige un acte authentique, pour s'assurer que le transfert de bail n'altérera pas sa propriété et ses droits.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- High grade
- Prévision économique
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Communauté universelle
- Partie commune
- Partie privative
- Pas de porte
- Comptabilisation à l'avancement
- A l'avancement
- Rang
- Permis de construire
- Personal contribution
- Saisie conservatoire
- Personnel
- Salam
- Diagnostic immobilier
- Bail
- Building permit
- Charges de copropriété
- Liquidation value
- Plan d'épargne logement
- Cadastre
- TAEG
- Secteur conventionné
- Call
- Taux
- New Value
- Actif incorporel
- Séparation de biens
