Définition - Cession de bail
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La cession de bail est une opération juridique par laquelle un locataire transfère l'ensemble de ses droits et obligations liés à son contrat de location à un tiers, appelé cessionnaire. Ce dernier devient alors le nouveau locataire aux mêmes conditions que le bail initial.
La cession de bail se distingue de la sous-location, dans laquelle le locataire d'origine reste titulaire du contrat. En matière de bail d'habitation, la cession est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire. Pour les baux commerciaux, elle est généralement autorisée, notamment lors de la vente d'un fonds de commerce, sauf clause contraire dans le contrat.
La cession de bail commercial peut donner lieu au versement d'une indemnité appelée « droit au bail » ou « pas-de-porte », correspondant à la valeur économique du contrat cédé.
Exemple de cession de bail
Un commerçant qui vend sa boutique cède simultanément son bail commercial au repreneur. Le nouveau locataire reprend le contrat en cours avec les mêmes conditions de loyer et de durée, sans qu'un nouveau bail soit établi avec le propriétaire.
À retenir
- La cession de bail transfère l'intégralité des droits et obligations du locataire à un tiers.
- Elle est encadrée différemment selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation ou commercial.
- Elle se distingue de la sous-location, où le locataire initial reste partie au contrat.
