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Définition - Cession de bail

Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIR,

Lorsque le détenteur d'un contrat de bail souhaite le céder à un tiers, il procède à une cession de bail. Ses droits sont donc transférés à l'acquéreur, nouveau titulaire du bail.

En dehors de la cession des fonds de commerce, sous certaines conditions, la cession de bail peut être limitée ou interdite par le propriétaire bailleur. Parfois, il exige que le cédant rédige un acte authentique, pour s'assurer que le transfert de bail n'altérera pas sa propriété et ses droits.

 

 

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