Délit de répartition de dividendes fictifs

Un délit de répartition des dividendes fictifs est employé pour désigner le fait que des dividendes sont distribués à partir de pièces comptables fictives ou carrément frauduleuses. De toute évidence, il ne peut découler de cette manipulation délictueuse que des dividendes distribuables qui seront également fictifs.

Corrollaire logique de ce processus: le délit de répartition de dividendes fictifs est toujours soordonné à la publication de comptes qui ne sont en aucune mesure le reflet de la situation véritable de l'entreprise.