Définition - Délit de répartition de dividendes fictifs

Le délit de répartition de dividendes fictifs est une infraction pénale commise par les dirigeants d'une société qui distribuent aux actionnaires des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement réalisés, en présentant sciemment des comptes inexacts.

Ce délit suppose une intention frauduleuse : les dirigeants ou gérants doivent avoir délibérément présenté un bilan ou un compte de résultat ne reflétant pas la réalité financière de la société, afin de justifier une distribution. Il s'agit d'une forme de fraude comptable qui porte atteinte aux droits des créanciers, des salariés et de la société elle-même, car elle entame les fonds propres sans contrepartie réelle. En France, il est prévu et réprimé par le Code de commerce et expose ses auteurs à des sanctions pénales pouvant inclure des amendes et des peines d'emprisonnement.

Exemple de délit de répartition de dividendes fictifs

Les dirigeants d'une société en difficulté financière gonflent artificiellement les bénéfices comptables en inscrivant des produits inexistants dans les comptes annuels. Sur la base de ces comptes falsifiés, ils font voter par l'assemblée générale une distribution de dividendes. Cette opération constitue un délit de répartition de dividendes fictifs, punissable pénalement.

À retenir

• Ce délit consiste à distribuer des dividendes basés sur des bénéfices fictifs ou des comptes falsifiés.
• Il suppose une intention frauduleuse de la part des dirigeants ou gérants de la société.
• Il est réprimé par le Code de commerce et expose ses auteurs à des sanctions pénales.
• Il porte atteinte aux intérêts des créanciers, des salariés et à l'intégrité des comptes sociaux.