Emancipation

L'émancipation fait référence à un acte juridique qui permet à un mineur d'avoir la capacité juridique d'une personne majeure. Se faisant de façon anticipée, cet acte retire la tutelle des parents sur le mineur. Une fois émancipé, le mineur peut accomplir des actes dela vie civile normalement réservés aux personnes légalement majeurs comme la gestion des biens ou les actes de l'administrations. Ne pouvant être octroyé qu'aux mineurs ayant déjà atteint l'âge de 16 ans, il peut être obtenu soit par décision judiciaire, soit par un effet légal.

La demande d'émancipation se fait auprès du tribunal de grande instance du mineur concerné et les personnes habilitées à le faire sont soit le père ou la mère ou les deux, soit l'un des membres du conseil de famille.

L'émancipation peut être également définie comme étant un moyen de se soustraire d'un état de dépendance, d'un lien ou d'une entrave voire d'une domination.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans