Définition - Faute intentionnelle ou dolosive
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La faute intentionnelle ou dolosive est un acte commis volontairement par l'assuré dans le but de provoquer le dommage ou le sinistre. Elle constitue une exclusion légale de garantie en droit des assurances.
L'article L113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur ne couvre pas les sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette exclusion est d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune clause contractuelle ne peut y déroger. L'assuré qui provoque délibérément un sinistre pour percevoir une indemnisation commet une faute intentionnelle qui le prive de toute prise en charge.
La faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage, et pas seulement d'accomplir l'acte qui le provoque. La faute dolosive, notion voisine, désigne un comportement délibéré dont l'auteur ne pouvait ignorer qu'il provoquerait un dommage. La jurisprudence distingue ces deux notions, la faute dolosive étant parfois retenue même sans volonté directe de nuire.
Cette exclusion ne s'applique pas aux tiers victimes en assurance de responsabilité civile : l'assureur doit les indemniser, puis peut exercer un recours contre l'assuré fautif.
À retenir
- La faute intentionnelle ou dolosive est une exclusion légale de garantie, d'ordre public, en assurance.
- Elle suppose la volonté de provoquer le dommage ou un comportement dont les conséquences étaient prévisibles.
- Elle est inopposable aux tiers victimes en assurance de responsabilité civile.
