Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Un forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision s'apparente aux frais qu'une banque perçoit lorsqu'un chèque est rejeté pour insuffisance de provisions. Ces frais sont plafonnés à 30 euros pour un chèque de montant égal ou inférieur à 50 euros, et à 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Il faut noter que si le chèque présenté à un paiement fait l'objet de plusieurs rejets dans l'espace de 30 jours, il ne s'agit que d'un même incident, donc le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision n'est perçu qu'une seule fois.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Marché
- Déclaration de succession
- International monetary system
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- Exportation
- International securities identification number
- Extensible Business Reporting Language
- Prélèvements sociaux
- Comité d'urgence
- Comité de sélection des administrateurs
- Extraordinary General Meeting
- Bilan
- FISC
- Bilan social
- Catégories d'entreprise
- Commerçant
- Government debt
- Graphe
- Provisions pour hausse des prix
- Blank check
- Central Bank
- Délit de participation frauduleuse
- Bodie Zvi
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Market inefficiency
- Partenariat public privé
- Economy
- Centre de gestion agréé
- Démarchage