Définition - Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision est la somme facturée par une banque lorsqu'un chèque ne peut être payé faute de fonds suffisants sur le compte. On parle aussi de frais de rejet de chèque sans provision.

Ce montant est plafonné par la loi. Il ne peut excéder 30 euros pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Ce plafond couvre l'ensemble des frais liés au rejet, y compris la lettre d'information envoyée au titulaire du compte.

Ces frais s'ajoutent aux conséquences du rejet, comme l'inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France et l'interdiction d'émettre des chèques jusqu'à régularisation.

Exemple de forfait de frais

Un client émet un chèque de 80 euros alors que son solde est insuffisant. La banque rejette le chèque. Comme le montant dépasse 50 euros, elle facture un forfait de 50 euros maximum. Si le chèque avait été de 40 euros, le forfait n'aurait pas pu dépasser 30 euros.

À retenir

• Ce forfait sanctionne le rejet d'un chèque sans provision.
• Il est plafonné à 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros.
• Il est plafonné à 50 euros au-delà de 50 euros.
• Le plafond inclut tous les frais liés au rejet.
• Le rejet entraîne aussi une inscription au fichier de la Banque de France.