Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Un forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision s'apparente aux frais qu'une banque perçoit lorsqu'un chèque est rejeté pour insuffisance de provisions. Ces frais sont plafonnés à 30 euros pour un chèque de montant égal ou inférieur à 50 euros, et à 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Il faut noter que si le chèque présenté à un paiement fait l'objet de plusieurs rejets dans l'espace de 30 jours, il ne s'agit que d'un même incident, donc le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision n'est perçu qu'une seule fois.

 

 

 

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