Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes

Les frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes ne sont pas déduits automatiquement d'un compte bancaire. Les institutions financières ne procèdent à leur prélèvement que si le titulaire du compte exprime le désir d'obtenir la liste des opérations automatiques ou occasionnelles réalisées sur le compte. Cette liste doit répertorier toutes les opérations enregistrées tant au débit qu'au crédit du compte bancaire concerné. Ainsi, les différentes opérations bancaires telles que les domiciliations sont répertoriées dans cette liste des opérations.

 

 

 

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