Promesse unilatérale de vente
Une promesse unilatérale de vente désigne un contrat établi préalablement à une vente ferme. Par ce contrat, le vendeur s'engage auprès d'un futur acquéreur, sans que ce dernier soit engagé à acheter. En revanche, dès qu'il a accepté le prix et les conditions, les deux parties sont engagées comme pour une promesse de vente ordinaire.
Une promesse unilatérale de vente contient description précise du bien en question, et éventuellement des clauses suspensives, comme une date limite, après laquelle elle ne sera plus valable.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Actif incorporel
- Chirographaire
- Séparation de fait
- Donation
- Viager
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Situation fiscale différée
- Copropriété
- Droits de mutation
- Terrains
- Durée viagère
- Expenses recoverable
- Monopsone
- Promesse d'achat
- Promesse de vente
- Interruption abusive de crédit
- Nue-propriété
- Commercial lease
- Rente
- Règlement de copropriété
- Prêt conventionné
- Groupement forestier
- Almeida Heitor
- Mutation
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Prévision économique
- Résidence principale
- Residential lease
