Promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente désigne un contrat établi préalablement à une vente ferme. Par ce contrat, le vendeur s'engage auprès d'un futur acquéreur, sans que ce dernier soit engagé à acheter. En revanche, dès qu'il a accepté le prix et les conditions, les deux parties sont engagées comme pour une promesse de vente ordinaire.

Une promesse unilatérale de vente contient description précise du bien en question, et éventuellement des clauses suspensives, comme une date limite, après laquelle elle ne sera plus valable.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans