Définition - Promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le propriétaire s'engage à vendre un bien à un acheteur, qui bénéficie d'une option d'achat pendant une durée déterminée.

Dans ce contrat, seul le vendeur est engagé : il réserve le bien et s'oblige à le vendre au prix convenu si l'acheteur décide d'acheter. L'acheteur, appelé bénéficiaire, reste libre de lever ou non l'option. En contrepartie de cette exclusivité, il verse généralement une indemnité d'immobilisation, souvent d'environ 10 % du prix, qu'il perd s'il renonce sans motif prévu.

Cette promesse se distingue du compromis de vente, qui engage les deux parties de façon réciproque. Elle précède l'acte authentique signé chez le notaire, qui concrétise la vente si l'option est levée.

Exemple de promesse unilatérale de vente

Un propriétaire s'engage à vendre sa maison à 250 000 € et laisse à l'acheteur trois mois pour se décider. L'acheteur verse 25 000 € d'indemnité d'immobilisation. S'il lève l'option, la vente se réalise ; s'il y renonce sans motif prévu, il perd cette somme.

À retenir

• Avant-contrat où seul le vendeur s'engage à vendre.
• L'acheteur dispose d'une option d'achat qu'il est libre de lever.
• Une indemnité d'immobilisation est généralement versée.
• Se distingue du compromis, qui engage les deux parties.