Residential lease

Residential lease (location résidentielle) correspond à bail d'habitation. Cette expression désigne un contrat entre un propriétaire et un locataire. Ce contrat précise les détails du loué, et le montant du loyer.

La plupart des clauses qu'il contient sont définies par la loi, à savoir un minimum de trois ans (sauf si le locataire veut le réduire), et de 6 ans pour une personne morale.

Le locataire doit souscrire obligatoirement une assurance. Il peut résilier le bail avec un préavis de 3 mois. Le propriétaire le peut également si c'est pour y habiter, ou pour y loger un membre de sa famille.

 

 

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