Sales agreement

Sales agreement (accord de vente) correspond en français au compromis de vente. Il s'agit d'un contrat, la plupart du temps signé devant un notaire, par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à une personne nommément désignée. L'acheteur verse un acompte, généralement de 10 % du montant du bien.

S'il se désiste ensuite, il perd cette somme, sauf si une clause prévoit que la vente sera annulée s'il n'obtient pas un crédit auprès de sa banque. Un compromis de vente peut également concerner un bien mobilier, ou un bien immatériel comme un droit (privilège) ou un brevet.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans