Sales agreement

Sales agreement (accord de vente) correspond en français au compromis de vente. Il s'agit d'un contrat, la plupart du temps signé devant un notaire, par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à une personne nommément désignée. L'acheteur verse un acompte, généralement de 10 % du montant du bien.

S'il se désiste ensuite, il perd cette somme, sauf si une clause prévoit que la vente sera annulée s'il n'obtient pas un crédit auprès de sa banque. Un compromis de vente peut également concerner un bien mobilier, ou un bien immatériel comme un droit (privilège) ou un brevet.

 

 

 

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