Définition - Sales agreement
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un sales agreement, ou contrat de vente, est un accord juridique par lequel un vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien ou d'un service à un acheteur, en contrepartie du paiement d'un prix convenu. Il formalise les droits et obligations de chaque partie.
Le sales agreement précise l'identité des parties, la description du bien ou du service vendu, le prix et les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties accordées (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés), les clauses de responsabilité et les conditions de résiliation. Il peut être conclu par écrit, oralement ou par voie électronique, bien que l'écrit soit recommandé pour des raisons de preuve.
En matière de cession d'entreprise, le sales agreement prend la forme d'un Share Purchase Agreement (SPA) pour la cession de titres ou d'un Asset Purchase Agreement (APA) pour la cession d'actifs. Il est le résultat de la négociation entamée lors de la lettre d'intention et du protocole d'accord, et marque le transfert définitif de propriété.
À retenir
- Le sales agreement est un contrat formalisant le transfert de propriété d'un bien contre paiement d'un prix.
- Il précise le bien, le prix, les conditions de livraison, les garanties et les clauses de responsabilité.
- En cession d'entreprise, il prend la forme d'un SPA (titres) ou d'un APA (actifs).
