Définition - Valeur d'apport

La valeur d'apport est la valeur attribuée à un bien (numéraire, immobilier, fonds de commerce, titres, brevet) lors de son apport au capital d'une société, déterminant le nombre d'actions ou de parts sociales remises à l'apporteur en contrepartie de son apport.

Les apports en numéraire sont évalués à leur montant nominal. Les apports en nature (biens corporels et incorporels) nécessitent une évaluation précise pour protéger les autres associés et les créanciers. Dans les SA et SAS, un commissaire aux apports (expert indépendant) vérifie la valeur des apports en nature et établit un rapport à l'assemblée. Sa mission est de s'assurer que la valeur attribuée n'est pas surévaluée, ce qui diluerait les autres actionnaires.

La valeur d'apport détermine le montant du capital social et la répartition du pouvoir entre associés. En cas de surévaluation, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale. En matière de fusion, la valeur d'apport des actifs de la société absorbée détermine la parité d'échange (nombre d'actions de la société absorbante remises aux actionnaires de l'absorbée). Les apports en industrie (travail, savoir-faire) ne concourent pas à la formation du capital mais donnent droit à des parts de bénéfices.

À retenir

• La valeur d'apport détermine les titres remis à l'apporteur en contrepartie de son apport.
• Un commissaire aux apports vérifie la valeur des apports en nature dans les SA et SAS.
• En fusion, elle détermine la parité d'échange entre sociétés.