Écrit par Arsalain EL KESSIRVérifié par Ouafâa MACHRI
Mis à jour le
✍ Les points à retenir
- Un niveau de garantie insuffisant est la seule raison pour laquelle une banque peut refuser un contrat souscrit ailleurs.
- La liste compte 18 critères, fixés par le CCSF : la banque en retient 11 au plus et ne peut pas en inventer d'autres.
- Si la perte d'emploi est souscrite, 8 critères propres s'y ajoutent, dont 4 au plus retenus.
- Les critères retenus se lisent sur une fiche personnalisée, qui n'est pas celle remise avec la première simulation.
- Un refus se motive par écrit, critère par critère, dans les dix jours ouvrés.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?
L'équivalence du niveau de garantie est la seule raison pour laquelle une banque peut refuser un contrat d'assurance emprunteur souscrit ailleurs. Les critères qui la mesurent sont fixés par le Comité consultatif du secteur financier, non par la banque, qui en retient onze au plus et doit vous les communiquer.
| Objet | Ce que la banque peut exiger | Ce qu'elle ne peut pas |
|---|---|---|
| Le niveau de garantie | Un niveau équivalent sur ses critères retenus | Un contrat identique au sien |
| Le choix de l'assureur | Rien | Imposer son propre contrat |
| Le tarif | Rien | Refuser un contrat moins cher à garanties équivalentes |
La seule condition que la banque peut opposer
La loi Lagarde laisse l'emprunteur choisir librement son assureur, et la banque ne peut opposer à ce choix qu'un niveau de garantie insuffisant. Sans équivalence, le contrat d'assurance délégué est refusé quel que soit son prix.
Ce que l'équivalence n'est pas
Équivalent ne veut pas dire identique : le contrat doit atteindre le niveau exigé sur les critères retenus, pas reproduire l'ancien. Chaque critère s'apprécie séparément, et une couverture plus large sur l'un ne rachète pas une insuffisance sur un autre. Un refus pour défaut d'équivalence n'est pas un refus médical.
Les 18 critères fixés par le CCSF
La liste est la même pour toutes les banques, et chaque critère se lit comme une case à cocher. Arrêtée par un avis du 13 janvier 2015, elle est seule opposable depuis le 1er mai 2015 et pleinement en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
| Garantie | Critère |
|---|---|
| Les quatre | Sports amateurs pratiqués |
| Les quatre | Déplacements à l'étranger, personnels comme professionnels ou humanitaires |
| Décès | Couverture sur toute la durée |
| PTIA | Couverture sur toute la durée |
| Incapacité | Couverture sur toute la durée |
| Incapacité | Délai de franchise, de 30 à 180 jours |
| Incapacité | Évaluation sur la profession exercée au sinistre |
| Incapacité | Prestation égale à la mensualité assurée |
| Incapacité | Temps partiel thérapeutique à 50 % sur 90 jours |
| Incapacité | Couverture des inactifs, et son taux |
| Incapacité | Affections dorsales, condition d'hospitalisation ou non |
| Incapacité | Affections psychiatriques, condition d'hospitalisation ou non |
| Invalidité | Couverture sur toute la durée |
| Invalidité | Évaluation sur la profession exercée au sinistre |
| Invalidité | Invalidité totale, sans référence au revenu perdu |
| Invalidité | Invalidité partielle prise en charge dès 33 % |
| Invalidité | Affections dorsales, condition d'hospitalisation ou non |
| Invalidité | Affections psychiatriques, condition d'hospitalisation ou non |
Le décès et la perte totale d'autonomie
Ces deux garanties ne portent qu'un critère chacune, la couverture sur toute la durée, plus les deux critères communs aux quatre sur les sports amateurs et les déplacements.
La liste nomme les garanties sans les définir : le périmètre des garanties couvertes se lit dans les conditions générales.
L'invalidité et l'incapacité
C'est là que les critères se concentrent : quatorze des dix-huit portent sur ces deux garanties, et ce sont elles qui font diverger deux contrats au même prix.
Les 11 critères que votre banque retient, et les 4 de la perte d'emploi
La banque ne fixe pas la liste, elle y choisit un sous-ensemble. Et ce choix n'est pas propre à votre dossier.
| Ensemble de critères | Qui fixe la liste | Retenus au plus | Portée du choix |
|---|---|---|---|
| Décès, PTIA, invalidité, incapacité | Le Comité, pas la banque | 11 au plus | Une fois pour toutes |
| Perte d'emploi | Le Comité, liste propre | 4 au plus | Seulement si la garantie est souscrite |
Un choix arrêté une fois pour toutes
Les onze critères retenus traduisent sa politique des risques. Elle ne peut ni en inventer d'autres, ni en ajouter pour un dossier.
Ces critères ne portent jamais sur le tarif : c'est ce qui rend possible, à couverture égale, la mise en concurrence sur une assurance de prêt immobilier.
Les critères de la garantie perte d'emploi
Quand cette garantie figure au contrat, la banque retient quatre critères de plus, dans une liste de huit qui lui est propre :
- La couverture sur toute la durée du prêt, sans limite d'âge.
- Le délai de carence.
- Le délai de franchise.
- La durée d'indemnisation par sinistre.
- Une durée d'indemnisation totale d'au moins 36 mois.
- La part de l'échéance prise en charge.
- Une prestation sans référence au revenu perdu.
- La prise en charge sans condition d'ancienneté en CDI.
Où lire les critères de votre banque
Deux documents portent ces informations, et ils ne disent pas la même chose.
| Document | Ce qu'il contient | Quand on le reçoit | Ce qu'on en fait |
|---|---|---|---|
| La fiche remise avec la simulation | Le coût du contrat de la banque et ses garanties | Dès la première simulation | Comparer le tarif et le périmètre |
| La fiche personnalisée des critères | La liste valorisée des critères exigés | Avec l'offre, ou sur demande | Servir de cahier des charges au devis |
Le document remis dès la simulation
Remise avec la première simulation, la fiche standardisée d'information porte le coût du contrat de la banque et ses garanties. Elle décrit une offre, elle n'énumère pas des exigences.
La fiche personnalisée des critères
C'est l'autre document, et le seul qui donne la liste valorisée des critères exigés. Sans lui, la vérification se fait à l'aveugle.
Il se réclame par écrit s'il n'est pas remis spontanément, et le plus tôt possible : son utilité disparaît une fois le devis signé.
« La plupart des refus d'équivalence se jouent avant la recherche du contrat, pas après. L'emprunteur qui réclame la fiche de ses critères valorisés avant de demander des devis sait exactement ce qu'il doit atteindre, et n'a plus rien à négocier. Les autres repartent de zéro. »
Arsalain EL KESSIR – Fondateur de BoursedesCrédits
Vérifier l'équivalence critère par critère
La vérification se fait dans l'ordre de la fiche personnalisée, non en comparant deux contrats de bout en bout.
| Étape | Ce qu'on relève | Où le trouver |
|---|---|---|
| Reporter les critères exigés | La valeur demandée pour chacun | La fiche personnalisée de la banque |
| Relever la valeur du devis | La valeur offerte, critère par critère | Les conditions générales, non la plaquette |
| Comparer ligne à ligne | L'écart sur chaque critère pris isolément | Les deux documents côte à côte |
La comparaison ligne à ligne
Les définitions comptent plus que les intitulés : une incapacité évaluée sur toute activité rémunératrice n'équivaut pas à la même garantie évaluée sur la profession exercée.
Le dossier se prépare en parallèle, les pièces du dossier de délégation conditionnant l'instruction autant que le niveau de garantie.
Les critères où les refus se concentrent
Le bilan publié par le Comité sur l'application de son avis place l'incapacité et l'invalidité au premier rang : cette garantie est à l'origine des refus chez 80 % des banques interrogées. La couverture des inactifs et la territorialité suivent.
Surcouvrir ne sert à rien, l'objectif étant d'atteindre le niveau exigé et non de le dépasser : un comparateur de contrats d'assurance filtre les offres sur les critères de votre banque.
Si la banque refuse : motivation et délai
Un refus arrive, et il n'est pas pour autant discrétionnaire : la banque doit dire lesquels de ses critères ne sont pas satisfaits.
| Situation | Obligation de la banque | Délai | Recours |
|---|---|---|---|
| Demande en cours de prêt | Répondre, et motiver un refus par écrit | 10 jours ouvrés après réception | Relance écrite |
| Refus motivé | Indiquer les critères non respectés | Celui de la réponse | Faire corriger le devis par l'assureur |
| Refus sans motif détaillé | Manquement à son obligation | Celui de la réponse | Réclamation écrite, puis médiateur |
La motivation écrite et détaillée
La demande peut être présentée à tout moment depuis la loi de 2022 sur l'assurance emprunteur, et la banque y répond dans les dix jours ouvrés.
Un refus se motive par écrit : la banque indique les critères non satisfaits. Une réponse vague ne suffit pas.
Les délais et les recours
Le silence ne vaut pas acceptation : la demande se relance par écrit. Un refus motivé indique en revanche ce qu'il faut corriger, et l'assureur peut ajuster le contrat.
FAQ : l'équivalence des garanties
Combien de critères d'équivalence une banque peut-elle exiger ?
Onze au plus sur les garanties décès, perte totale d'autonomie, invalidité et incapacité, et quatre de plus si la perte d'emploi est souscrite.
La banque choisit-elle elle-même ses critères ?
Oui, mais dans la liste officielle, et une fois pour toutes, pas dossier par dossier.
Une banque peut-elle refuser un contrat moins cher aux garanties équivalentes ?
Non, le prix n'étant pas un critère d'équivalence. Cela n'empêche pas les refus, mais ils doivent porter sur un critère non satisfait.
Où trouve-t-on la liste des critères retenus par sa banque ?
Sur la fiche personnalisée des critères, qui n'est pas le document remis avec la première simulation : celui-là décrit l'offre, celle-ci énumère les exigences.
La garantie perte d'emploi entre-t-elle dans l'équivalence ?
Oui, avec ses huit critères propres, dont la banque retient quatre au plus. Ils ne s'appliquent que si la garantie figure au contrat.
Que faire si la banque refuse sans motiver son refus ?
Demander la motivation par écrit, en citant les critères concernés. Un refus non motivé est une irrégularité à faire valoir, non une nullité automatique.
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