Hypothèque

L'hypothèque est un droit réel portant sur le droit de propriété d'un bien immobilier, qui sert alors de garantie de paiement d'une créance présente ou future. Le propriétaire du bien n'en est pas dépossédé, toutefois, s'il ne s'acquitte pas de sa dette, le créancier peut alors saisir le bien hypothéqué pour se rembourser du capital restant dû. Il existe plusieurs types d'hypothèques : l'hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle. La différence entre ces hypothèques réside dans leur source, mais le régime est le même.

 

 

 

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