Location-gérance

"La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à un locataire-gérant, le droit d'exploiter librement le fonds de commerce, moyennant le paiement d'une redevance.  La location-gérance donne la faculté au propriétaire du fonds de commerce d'en conserver la propriété. Le propriétaire du fonds de commerce s'assure également un revenu grâce à la perception de redevances.  Le contrat de location-gérance désigne une gérance libre. Il s'agit d'un type de contrat par lequel un propriétaire confie un fonds de commerce à un tiers qui en devient le gérant, à charge pour lui de le faire fructifier. Le gérant n'est pas salarié. Il supporte entièrement les risques d'exploitation, et en contrepartie, les bénéfices lui reviennent. L'avantage pour le gérant libre, c'est qu'il peut devenir commerçant sans disposer d'un capital au départ. Pour le propriétaire, l'avantage est qu'il perçoit un loyer régulier (une redevance), défini par le contrat, et conserve son bien. "

 

 

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