Définition - Privilège du prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une sûreté immobilière accordée par la loi au prêteur qui finance l'acquisition d'un bien immobilier existant. Il confère à la banque un droit de préférence sur le bien financé, lui permettant d'être remboursée en priorité en cas de vente forcée.

Le PPD présente un avantage majeur par rapport à l'hypothèque conventionnelle : il est exonéré de la taxe de publicité foncière (0,715 %), ce qui réduit significativement le coût de la garantie pour l'emprunteur (économie d'environ 40 à 50 % par rapport à l'hypothèque). Il est inscrit au service de la publicité foncière par acte notarié et rétroagit à la date de la vente, ce qui lui confère un rang prioritaire.

Le PPD ne peut garantir que le prix d'acquisition du bien (pas les travaux, les frais annexes ni les prêts complémentaires). Il n'est applicable qu'aux biens existants (pas aux constructions neuves ni aux VEFA). Pour les constructions neuves, seule l'hypothèque est possible. Le PPD a été remplacé en 2022 par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui conserve les mêmes avantages fiscaux et le même rang prioritaire.

À retenir

• Le PPD est une sûreté immobilière exonérée de taxe de publicité foncière, moins coûteuse que l'hypothèque.
• Il ne garantit que le prix d'acquisition et ne s'applique qu'aux biens existants.
• Il a été remplacé en 2022 par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.