Privilège du prêteur de deniers

Le privilège du prêteur de deniers (prêteur d'argent) est une sûreté spéciale, proche de l'hypothèque mais prioritaire, qui confère à un établissement financier le droit de faire saisir le bien d'un débiteur, en cas de non-remboursement d'une créance. Ce privilège donne également le droit de vendre le bien hypothéqué, et d'être remboursé avant les autres créanciers.

Toutefois, le privilège du prêteur de deniers ne peut être utilisé que pour l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier achevé, et non pour un prêt destiné à une construction. Ce privilège est publié au service de la publicité foncière.

 

 

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